Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses [Texte Intégral]
Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) [Texte Intégral]
Section 3 : Prestations [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Prestations de retraite de base [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Pension d'assuré [Texte Intégral]
Article R723-37
Article R723-38
Article R723-39
Article R723-40
Article R723-41
Article R723-42
Article R723-43
Article R723-44
Article R723-45
Article R723-45-1
Article R723-45-2
Article R723-45

Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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