Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012