Actions sur le document
Article L172-1
Article L172-1

Les articles L. 114-7 et L. 114-8[*champ d'application*]ne sont pas applicables dans les départements de la Guyane et de la Réunion.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019