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Article 199

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cour de cassation - 06-11.056
- wikisource:fr - 19/8/2007
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