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Article 624

La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cour de cassation - 03-20.506
- wikisource:fr - 15/7/2007
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