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Article 808

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
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- Wikipedia - 9/12/2011
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- Wikipedia - 31/1/2012
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