Code de procédure civile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre II : Dispositions particulières à ... → Titre III : Dispositions particulières au ... → Chapitre Ier : La procédure devant ... → Section I : L'introduction de l'instance → Sous-section I : L'assignation → Article 857

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction

Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce

Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce

Section I : L'introduction de l'instance

Sous-section I : L'assignation

Article 855

Article 856

Article 857

Article 858

Article 857

Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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