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Article 893

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
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- Wikipedia - 9/12/2011
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