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Article 47

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Lois Defferre
- wikisource:fr - 20/10/2006
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007
- wikisource:fr - 28/7/2010
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