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Article 544
Article 545
Article 544

Sont applicables devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Code civil (France)
- Wikipedia - 31/1/2012
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