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Article 874
Article 875
Article 876
Article 876

L'article 773 est ainsi rédigé :

" Art. 773773. - Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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