Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la police judiciaire [Texte Intégral]
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire [Texte Intégral]
Article A36-10-1
Article A36-10-2
Article A36-10-3
Article A36-10-4
Article A36-10-5
Article A36-10-6
Article A36-10-7
Article A36-10-8
Article A36-10-9
Article A36-10-10
Article A36-10-11
Article A36-10-12
Article A36-10-12

Les candidats retenus, dument habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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