Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
Article A37-24
Article A37-24
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.
Dernière mise à jour : 4/02/2012