Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Article R185
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 0,91 euro en matière de police et de 1,37 euro en matière correctionnelle et criminelle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012