Article R345
A l'article R. 195, les mots : "une indemnité de 4,57 euros" sont supprimés, et après les mots : "dûment constatée", sont insérés les mots : "une indemnité égale à celle allouée aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II".
Dernière mise à jour : 4/02/2012