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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie législative → Livre Ier : De l'exercice de ... → Titre III : Des juridictions d'instruction → Chapitre Ier : Du juge d'instruction ... → Section 7 : Du contrôle judiciaire, ... → Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre III : Des juridictions d'instruction [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré [Texte Intégral]
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire [Texte Intégral]
Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention[Texte Intégral]
Article 149
Article 149-1
Article 149-2
Article 149-3
Article 149-4
Article 150
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Commission nationale de réparation des détentions, décision n° 09 CRD 045 du 18 janvier 2010
- wikisource:fr - 30/1/2010
Commission nationale de réparation des détentions, décision n° 09 CRD 046 du 15 février 2010
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Utilisateur:Gloran/Ebauche1
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