Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre Ier : Le contrat [Texte Intégral]
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre [Texte Intégral]
Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes [Texte Intégral]
Section I : Conclusion du contrat [Texte Intégral]
Article L172-1
Article L172-2
Article L172-3
Article L172-4
Article L172-5
Article L172-6
Article L172-7
Article L172-8
Article L172-9
Article L172-10
Article L172-4

Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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