Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
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Livre III : Les entreprises [Texte Intégral]
Titre II : Régime administratif [Texte Intégral]
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement [Texte Intégral]
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles [Texte Intégral]
Article L322-26-1
Article L322-26-2
Article L322-26-2-1
Article L322-26-2-2
Article L322-26-2-3
Article L322-26-3
Article L322-26-4
Article L322-26-5
Article L322-26-6
Article L322-26-7
Article L322-26-2-1

Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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