Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Les entreprises [Texte Intégral]
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Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement [Texte Intégral]
Section VII : Tontines [Texte Intégral]
Article R322-139
Article R322-140
Article R322-142
Article R322-143
Article R322-144
Article R*322-145
Article R*322-146
Article R*322-147
Article R*322-148
Article R*322-149
Article R322-150
Article R*322-151
Article R322-152
Article R*322-153
Article R322-154
Article R322-155
Article R322-156
Article R*322-158
Article R322-159
Article R*322-146

Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.

La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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