Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Article R*441-18
Article R*441-18
Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour la convention à laquelle il a adhéré.
Dernière mise à jour : 4/02/2012