Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Les entreprises [Texte Intégral]
Titre II : Régime administratif [Texte Intégral]
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement [Texte Intégral]
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation [Texte Intégral]
Article R322-160
Article R322-161
Article R322-162
Article R322-163
Article R322-164
Article R322-165
Article R322-166
Article R322-164

Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91R. 322-91 lui sont alors applicables.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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