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Article R331-35

Les dispositions du b du 6° de l'article R. 331-6, des articles R. 331-33R. 331-33 et R. 331-34R. 331-34, du dernier alinéa du b de l'article R. 334-5 et des deux premiers tirets de l'article R. 334-7R. 334-7 ne sont pas applicables aux opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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