Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance [Texte Intégral]
Titre III : Organismes particuliers d'assurance [Texte Intégral]
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance [Texte Intégral]
Section III : Opérations de gestion [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction [Texte Intégral]
Article R431-48
Article R431-49
Article R431-50
Article R431-51
Article R431-52
Article R431-53
Article R431-54
Article R*431-55
Article R431-56
Article R431-57
Article R431-58
Article R431-59
Article R431-59

Les entreprises artisanales mentionnées au septième alinéa de l'article L. 431-14 sont définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par l'article 1er du décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, et pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'article 3 du décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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