Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code des assurances [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance [Texte Intégral]
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance [Texte Intégral]
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance [Texte Intégral]
Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Opérations d'importation [Texte Intégral]
Article R442-10-1
Article R442-10-2
Article R442-10-3
Article R442-10-4
Article R442-10-5
Article R442-10-4

Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat d'achat est, le jour de l'achat de devises, supérieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.

Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des conditions équivalentes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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