Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
Article R442-3
Article R442-3
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement de textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012