Le président de la commission spéciale [*chargée de donner son avis sur les affectations de personnels aux emplois de la communauté urbaine*] transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents [*agents des communes membres, agents des syndicats de communes et des districts dont une partie de services est transférée à la communauté*] qui relèvent de la compétence de chaque commission.

Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents.