Actions sur le document
Article R414-1
Article R414-1

Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notes comportant les indications prévues à l'article L. 414-1[*note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant la valeur professionnelle*].

La fiche annuelle de notes est annexée au dossier de l'agent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019