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Article L211-1

La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. La Cour des comptes statue en appel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Chambre régionale des comptes
- Wikipedia - 3/2/2012
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