Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes [Texte Intégral]
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Organisation [Texte Intégral]
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4
Article L311-5
Article L311-7
Article L311-2

La Cour est composée comme suit :

- le premier président de la Cour des comptes, président ;

- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;

- un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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