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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : La Cour des comptes [Texte Intégral]
TITRE Ier : Missions et organisation [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Organisation [Texte Intégral]
Section 1 : Composition [Texte Intégral]
Article R*112-1
Article R112-2
Article R*112-2-1
Article R112-3
Article R112-4
Article R112-5
Article R*112-6
Article R112-7
Article R112-8
Article R112-9
Article R*112-10
Article R112-10-1
Article R112-11
Article R112-12
Article R112-12-1
Article R112-11

Le premier avocat général, les avocats généraux ou les chargés de mission peuvent assister ou représenter le procureur général aux séances des formations prévues aux articles R. 112-18, R. 112-19, R. 112-21 et R. 112-21-1 et y présenter des observations orales.

Ils peuvent également le représenter dans les conseils, commissions, comités ou groupes de travail constitués au sein de la Cour.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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