Actions sur le document
Article R224-1

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :

1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;

2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons ;

3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019