Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes [Texte Intégral]
TITRE IV : Procédure [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents [Texte Intégral]
Article R241-32
Article R241-33
Article R241-34
Article R241-35
Article R241-36
Article R241-37
Article R241-38
Article R241-39
Article R241-40
Article R241-41
Article R241-42
Article R241-43
Article R241-37

La formation de jugement statue en séance publique, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 242-1. Elle le fait par un jugement de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de gestion de fait, d'amende, d'appel ou de révision. Cette décision est délibérée dans l'une des formations de jugement visées à l'article R. 212-32.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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