Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes [Texte Intégral]
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets [Texte Intégral]
Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dépense obligatoire [Texte Intégral]
Article R263-9
Article R263-10
Article R263-11
Article R263-12
Article R263-13
Article R263-14
Article R263-15
Article R263-16
Article R263-17
Article R263-9

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 263-5 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.

Le président de la chambre communique la demande au ministère public.

Il en informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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