Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Vous êtes ici : Accueil → Code des pensions civiles et militaires ... → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre Ier : Dispositions générales relatives ... → Titre III : Liquidation de la ... → Chapitre II : Détermination du montant ... → Paragraphe Ier : Décompte et valeur ... → Article R26 bis

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites

Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme

Chapitre II : Détermination du montant de la pension

Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables

Article R26

Article R26 bis

Article R26 ter

Article R26 bis

Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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