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Article Annexe 2, art. 8

Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord [*point de départ*], en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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