Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public
Article D407-5
La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article.
Dernière mise à jour : 4/02/2012