Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L1000-3
Article L1000-3
Pour l'application des dispositions de la présente partie : 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ; 2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012