Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES [Texte Intégral]
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS [Texte Intégral]
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France [Texte Intégral]
Section 4 : Les règles constitutives du syndicat des transports d'Ile-de-France [Texte Intégral]
Article L1241-8
Article L1241-9
Article L1241-10
Article L1241-11
Article L1241-12
Article L1241-13
Article L1241-14
Article L1241-15
Article L1241-16
Article L1241-17
Article L1241-18
Article L1241-19
Article L1241-20
Article L1241-12

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France. Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières. Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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