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Article L4422-1
Article L4422-2
Article L4422-2

L'inscription au registre mentionné à l'article L. 4422-1 peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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