Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
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LIVRE IER : LE NAVIRE [Texte Intégral]
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES [Texte Intégral]
Chapitre IV : Régime de propriété des navires [Texte Intégral]
Section 5 : Copropriété [Texte Intégral]
Article L5114-30
Article L5114-31
Article L5114-32
Article L5114-33
Article L5114-34
Article L5114-35
Article L5114-36
Article L5114-37
Article L5114-38
Article L5114-39
Article L5114-40
Article L5114-41
Article L5114-42
Article L5114-43
Article L5114-44
Article L5114-45
Article L5114-46
Article L5114-47
Article L5114-48
Article L5114-49
Article L5114-50
Article L5114-39

Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Toutefois, il peut être stipulé, par convention, qu'ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs intérêts. Il peut être également stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus solidairement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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