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Article L6764-1
Article L6764-2
Article L6764-1

Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du livre IV de la présente partie, à l'exception de celles de son titre Ier, et l'article L. 6411-1sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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