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Article L115-24

Le paiement partiel ou le défaut de paiement des taxes ou des cotisations dans le délai légal entraîne l'application :

1° D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;

2° D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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