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Article L223-1
Article L223-2
Article L223-2

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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