Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du patrimoine [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL [Texte Intégral]
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS [Texte Intégral]
Chapitre III : Prêts et dépôts [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier national [Texte Intégral]
Article D113-11
Article D113-12
Article D113-13
Article D113-14
Article D113-15
Article D113-16
Article D113-17
Article D113-18
Article D113-19
Article D113-20
Article D113-21
Article D113-22
Article D113-23
Article D113-19

La restauration des meubles et objets mobiliers détériorés en cours d'usage demandée par le bénéficiaire ou décidée, après visite d'inspection par l'administration générale du Mobilier national est dans tous les cas à la charge dudit bénéficiaire. Il en est de même pour les objets mobiliers restitués définitivement et dont le mauvais état est constaté lors de leur rentrée au Mobilier national.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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