Actions sur le document
Article L122-4

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'oeuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019