Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R212-29
Article R212-29
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour une durée de cinq ans ; ce délai est ramené à trois ans lorsqu'il est accordé, même pour partie, pour conserver des archives sur support numérique. La personne agréée informe sans délai le ministre chargé de la culture de tout changement affectant les informations mentionnées aux articles R. 212-25 à R. 212-27 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012