Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du service national [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier [Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national [Texte Intégral]
Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté [Texte Intégral]
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-3
Article L114-4
Article L114-5
Article L114-6
Article L114-7
Article L114-8
Article L114-9
Article L114-10
Article L114-11
Article L114-12
Article L114-13
Article L114-7

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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