Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national
Article R*55
Article R*55
Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille au sens de l'article L. 32, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.
Dernière mise à jour : 4/02/2012