Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du sport [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT [Texte Intégral]
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT [Texte Intégral]
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération [Texte Intégral]
Section 1 : Obligation de qualification [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport [Texte Intégral]
Paragraphe 8 : Dispositions diverses et transitoires [Texte Intégral]
Article A212-40
Article A212-41
Article A212-42
Article A212-43
Article A212-44
Article A212-45
Article A212-46
Article A212-47
Article A212-44

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme dispensateur d'une formation peut, pour les personnes handicapées, après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la fédération française de sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative pour toute personne justifiant d'un handicap sensoriel ou moteur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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