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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du tourisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
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TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS [Texte Intégral]
Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse [Texte Intégral]
Article D314-1
Article D314-1

L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.

La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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